#Corse SEMINAIRE DU 16.01.2000 ATELIER N°1 : INSTITUTIONS ET PROCESSUS PAR ETAPES

 

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UNITA
SEMINAIRE DU 16.01.2000 A CORTI. ATELIER N°1 :

INSTITUTIONS ET PROCESSUS PAR ETAPES

PROJET DE SYNTHESE

Les organisations d’UNITA ainsi que les personnes conviées à débattre des 15 points ont constitué un 1er atelier destiné à l’examen de tout ce qui relevait d’une redéfinition institutionnelle. D’autre part les participants à l’atelier dit « processus par étapes » se joignirent à l’atelier n°1 pour des raisons pratiques.

Il faut donc considérer les travaux de l’atelier « Institutions » selon 2 niveaux d’analyse :

         -1 : La réflexion et les propositions à moyen et long terme, appelées à enrichir la démarche d’UNITA autour des 15 points et à définir sa stratégie ;

         -2 : Les contraintes du court terme imposées par la démarche de Matignon.

Rappelons d’autre part brièvement le constat d’une situation qui perdure et qui a amené à la formulation des 15 points par UNITA.

.1 : Un constat forcement critique :

C’est cet état des lieux qui aura finalement abouti au consensus des 15 points. Aussi bien des structures politiques, que du système législatif, réglementaire et fiscal, l’absence d’une véritable Autorité publique corse compromet la construction de notre pays. Ce constat est unanime. Il induit la revendication primordiale, celle de la reconnaissance des corses en  tant que corps politique institutionnalisé. C’est assez dire combien cette aspiration est permanente. Mais elle n’est pas seulement permanente, elle a sensiblement évolué dans les 25 dernières années. Cette évolution relativement rapide de la conscience politique des problèmes de la Corse procède de causes multiples et variables :

–         Le manque d’Autonomie Politique des élus régionaux en est sans doute la 1ere ;

–         Le véritable embrouillamini que constitue le fonctionnement des administrations tant locales que déconcentrées continue à faire le lit du clanisme dans le même temps qu’il bloque toute initiative d’évolution ;

–         La carte politique multiplie à l’envi le nombre d’élus et de mandats électifs, tout en privant le système territorial d’efficacité ;

–         Le manque d’envergure de la politique de développement génère à la fois une absence totale de perspective à long terme tout en contribuant sur le moyen terme à l’abandon de l’espace  intérieur, à la disparition d’une société archaïque mais bien organisée, de sa langue et de sa culture familiale sans solution alternative ; ce que l’on appelle ailleurs « exode rural » est ressenti ici comme la destruction d’une Nation ;

–         La rupture des connexions historiques de la Corse avec le monde Méditerranéen aggrave le poids du sous développement et de la dépendance ; l’élément le plus pesant de cette rupture est sans aucun doute l’entêtement de l’état à intervenir objectivement dans le maintien sous tutelle organisée, des moyens de transport et de la destination des usagers et du fret ; coupée de son aire naturelle géographique et culturelle, la Corse subit régulièrement les fluctuations pernicieuses de l’état, que celles ci relèvent des rapports au sein des institutions étatiques elles-mêmes, ou bien qu’elles relèvent des relations chaotiques que les différents gouvernements entretiennent avec leurs représentants dans l’île.

A la lumière de ces 2 dernières années, il serait insupportable que le développement économique, l’équilibre social, l’éducation, la culture, la justice fiscale, le fonctionnement normal de l’administration, le secteur bancaire continuent à dépendre du seul pouvoir d’un Préfet qui n’a aucun compte à rendre à la Corse.

         .2 : Les 15 points d’UNITA comme base de réflexion et de prospective :

Le débat portait sur les points suivants :

–         1. Reconnaissance du peuple corse

Cette notion devient de plus en plus précise. Elle a été quelque peu banalisée par la revendication entre le fait historique et le statu culturel ; Au cours du séminaire, l’unanimité se dégage sur une notion d’un peuple corse reconnu dans son expression politique et internationale. C’est là bien entendu la clé de voûte de la revendication nationale. De cette reconnaissance dépend l’existence et le fonctionnement politique normal de la communauté corse institutionnalisée. Elle se trouve donc au centre de nos préoccupations ; Dans le même temps, elle peut susciter l’hostilité de la part de l’état et de ses relais en Corse dans la mesure où elle confère une existence juridique à la Nation. Si par delà la conjoncture, elle demeure un objectif fondamental, c’est qu’elle est la condition nécessaire mais non suffisante, propre à faire accéder la Corse à une administration souveraine.

–         2. Définition du corps électoral, contrôle des flux migratoires et aide au retour

Il s’agit là d’un moyen dont la portée est double : D’une part élaborer un corps électoral corse propre à designer une assemblée constituante ; D’autre part témoigner par sa seule existence de la légitimité du peuple corse. Il appartiendra à un corps de citoyens corses de s’exprimer sur un choix de société et sur son mode d’organisation institutionnelle. Dans tous les cas de figures, et tout particulièrement dans le cadre d’un développement économique rapide, il apparaît urgent de définir le corps électoral et le principe de citoyenneté. En l’occurrence, l’évolution du statut de la Kanaky est intéressant seulement en terme de processus constitutionnel. La constitution d’un corps électoral  relève d’un code de la nationalité. Il pose de surcroît dans le cadre de la Corse et au-delà du contrôle des flux migratoires, le problème des corses de la diaspora.  L’accession de ces derniers au droit de vote se ferait dans le cadre d’un collège distinct et à titre consultatif.

–         3. Législation, institutions, administration et fiscalité

La simplification administrative est une nécessité, non seulement pour combattre les effets du clanisme, mais aussi pour dynamiser la vie politique et lui donner une efficacité. Si la situation actuelle est un désastre, il faut faire un bilan exact, pour savoir ce que l’on peut conserver ou non. La suppression des conseils généraux paraît impérieuse, de même que la fusion d’un grand nombre de communes, mais il faut que toutes les régions bénéficient d’une représentation. La création de « bassin de vie », entité cohérente pourrait être une solution compte tenu de la faiblesse démographique actuelle.

Outre cette volonté unanime de limiter les structures, une autre tendance forte se dégage : Celle de mettre un terme à l’enchevêtrement et superposition des administrations. Rendre d’une façon ou d’une autre le fonctionnement des Offices plus efficaces et plus transparents, supprimer les organismes semi-occultes et les administrations « Canada dry », modifier le mode de désignation des membres du CES, et les modes de recrutements. A terme supprimer les pouvoirs du Préfet.

Sur le plan fiscal : La Corse seule doit être à même de définir et voter son mode de fiscalité, dans un objectif de la  rendre attractive aux investisseurs dans une optique de développement ; Contrôler les fonds publics au moyen d’une véritable « cour des comptes » propre à la Corse et qui se donnerait les compétences judiciaires nécessaires à ses poursuites éventuelles.

–         4. Relations internationales avec l’union européenne et les états méditerranéens

Il s’agit pour la Corse principalement dans le cadre européen, et Méditerranéen d’une part de rétablir ses connexions naturelles avec les régions voisines, et d’autre part de disposer d’une représentation distincte et permanente auprès des instances européennes. Car il s’agit aussi d’un enjeu revendicatif contre l’état, dans le cadre d’un litige avec la France, faire appel à des instances extra-étatiques, établir des relations hors hexagone et combattre la politique des transports aux mains de l’état ; Empêcher l’état de confisquer les compétences européennes de la Corse ; Arriver en fin de compte à avoir les prérogatives d’échanges internationaux d’un état souverain.

–         5. Les nouveaux rapports avec l’état et le processus par étapes.

Rien ne s’obtiendra sans la lutte. Les points revendiqués portent par essence atteinte au dogme de l’état, aussi le débat s’établit-il sur un double niveau : Celui de la revendication à long terme, celui de la situation de discussion dans laquelle se trouvent impliqués les représentants du mouvement national.

         .3. Les contraintes de la conjoncture :

Le caractère inopiné d’une situation nouvelle où l’état demande aux élus de la Corse de proposer une sorte de plan de règlement, requiert une position tactique cohérente.

Tout en affirmant le caractère incontournable des 15 points de la revendication, les participants se sont accordés à reconnaître la nécessité d’une véritable cohésion autour des négociateurs du mouvement national.

D’une façon générale, l’argument majoritaire consiste à dire  qu’i l faut en obtenir un maximum. La 1er difficulté réside néanmoins dans une position éventuellement hostile des autres membres de l’Assemblée à une avancée qui serait à leurs yeux un pas vers la souveraineté ; C’est le cas de la notion de peuple corse. La 2ème difficulté réside dans les contradictions internes des structures étatiques françaises (Président/1er ministre) et au sein de leurs propres formations parlementaires.

D’où un possible repli sur une position médiane : celle de la reconnaissance de la citoyenneté corse qui définirait le corps électoral, tout en concédant à l’assemblée de Corse des compétences beaucoup plus larges. Cette solution exclut de fait une garantie constitutionnelle.

Nos représentants porteront nos propositions en l’état : Reconnaissance du peuple corse entérinée par un article constitutionnel (79) ; Citoyenneté corse et son corps électoral avec les conséquences juridiques que cela implique ; reconnaissance d’un pouvoir législatif et fiscal.

Si le gouvernement n’a peut être pas intérêt à négocier « a minima », on ne peut cependant considérer ces points comme acquis. Dans le cas contraire la non-reconnaissance constitutionnelle du peuple corse, ne  priverait pas la Corse de compétences plus importantes en ce qui concerne l’économie, la culture, et le domaine social. Il serait possible d’obtenir la plus grande latitude en matière d’enseignement obligatoire de la langue, de maîtrise de l’environnement, de l’aide sociale. Ayons conscience aussi que ces compétences entrent du fait de la construction européenne dans le cadre de dévolution des états au profit des régions. Enfin et toujours dans ce cadre, les élus du mouvement national demanderaient à Bruxelles le développement d’une para diplomatie intra européenne en faveur de la Corse (ce que pratique déjà le Conseil Nordique). En résumé nous aurions là non pas un statut minimum mais « un statut différent dans sa nature ».

Il apparaît évident que cet ensemble de propositions ne constituerait qu’une avancée vers la réalisation des 15 points.

« UNITA n’ayant pas l’intention de poser de préalable »à cette avancée a confirmé son soutien à la démarche des élus de Corsica Nazione engagés dans les discussions à l’Assemblée.

 

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