#Corse « Le mémoire de Me Felli, avocat de Marcel Lorenzoni »

 

marcellorenzoni1L’affaire MARCEL LORENZONI : un cas flagrant de détention arbitraire. Voici le mémoire émanant de son défenseur Me  LUCIEN FELLI, et remis par les proches de MARCEL LORENZONI au président de l’Assemblée de Corse : JOSE ROSSI. Celui-ci a lu le mémoire devant les conseillers territoriaux en les engageant à exprimer leur opinion ( 20/07/99 ).Aucune question n’a été posée, et le mémoire n’a donné lieu a aucun débat.

Monsieur MARCEL LORENZONI est arrêté le 09/02/1998 dans le cadre de l’Affaire ERIGNAC.

Il est contraint d’engager une grève de la faim très dure au terme de laquelle il perd 28 Kg ( MARCEL LORENZONI est âgé de 55 ans ); il est alors entendu pour la première fois par le Juge BRUGUIERES trois mois après son incarcération soit fin Mai 1998.

Il est mis en examen pour  » infraction à la législation sur les armes et détention d’explosifs  » et  » association de malfaiteurs  » notion vague et imprécise dont la XIVéme Section fait un usage important et extensif.

Pendant 17 mois de détention MARCEL LORENZONI a eu à subir de nombreuses auditions n’ayant qu’un lointain rapport avec les faits visés ( armes et explosifs ) et rattachées artificiellement à des faits plus grave c’est à dire avec l’  » Association de malfaiteurs en liaison avec une entreprise terroriste  » tout ceci sans le moindre commencement de preuve.


MARCEL LORENZONI a été entendu sur les différents aspects de la vie socio-économique de l’île telles que notamment les filières agricoles, porcines, etc…

S’agissant de la procédure pour détention d’armes et d’explosifs, les expertises n’ont aucunement apporté la preuve que ces explosifs ont pu être touchés par MARCEL LORENZONI.

Le problème de leur présence dans une maison non occupée à BASTELICA reste entier et la suite des événements tendant à essayer de compromettre MARCEL LORENZONI est une explication très claire.

Toujours dans le cadre de la XIVème Section, MARCEL LORENZONI a été mis en examen par le Juge RICARD; procédure sanctionnée par la Chambre d’Accusation de PARIS ( La Chambre d’Accusation a rendu un arrêt de mise en liberté sur ce chef d’inculpation ).

Le Juge BRUGUIERES prolonge sa détention tous les quatre mois.

La dernière en date du 13 Juin dernier devrait porter sa détention provisoire à 21 mois au 13/10/1999.

Il est fait régulièrement reproche à MARCEL LORENZONI d’avoir détenu des documents relatifs à un programme de formation militaire ( arrêts de la Chambre d’Accusation ).

Cette erreur répétitive est d’autant plus grave qu’elle ne concerne pas le dossier de MARCEL LORENZONI.!!!!

En réalité MARCEL LORENZONI a été mis en examen pour  » détention d’armes et d’explosifs  » et de façon détournée pour une enquête globale et générale en Corse dans le cadre de l’affaire ERIGNAC.

On lui reproche une affaire grave… non pas au regard de faits qui le concerne mais au regard d’une liaison artificielle avec les faits graves relatifs à l’affaire ERIGNAC. La poursuite de l’information et la multiplication des investigations n’ont pas de rapport direct tel que visé par la mise en examen avec le dossier de MARCEL LORENZONI.

Il est reproché par ailleurs à MARCEL LORENZONI des activités terroristes.

Rien dans le dossier n’accrédite cette mise en cause sauf que les explosifs étrangement retrouvés à BASTELICA, auraient servi dans le Sud de la Corse à PIANTARELLA et à BONIFACIO…Attentats sur lesquels il ne semble pas que l’on ait beaucoup de renseignements…

Le dossier MARCEL LORENZONI représente actuellement 70 volumes qui représentent l’intégralité de toutes les enquêtes, auditions, rapports, etc…mis en mouvement depuis le 06/02/1998.

Le traitement d’ un tel dossier-  est-il besoin de le souligner- devient impossible et achève de rendre très difficile le travail de la défense.

Inutile d’évoquer la fameuse notion de présomption d’innocence qui se traduit en l’occurrence par une présomption de culpabilité non étayée à ce jour par aucune qualification de faits précis.

La détention provisoire de MARCEL LORENZONI a excédé aujourd’hui un délai raisonnable et ne paraît plus justifiée au regard de l’article 144 du C.P.P.

Il y a manifestement dépassement des limites de la compétence matérielle du Juge d’Instruction dans le cadre de la saisie incidente suite à l’enquête de flagrant délit ouverte en raison de la mort de Monsieur le Préfet ERIGNAC.

MARCEL LORENZONI a fait évoquer devant le Parlement Européen lors d’une Conférence de Presse le 13 avril 1999 l’article 5 et l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui introduisent les notions de  » délai raisonnables, de procès équitable, etc… ».

La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen d’août 1789., préambule de la Constitution du 03/09/1791 précise dans son article 9 :

 » Tout homme est présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable ».

L’article 11 de l’Assemblée Générale des Nations Unies précise :

« Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées »

P.S. 1 : MARCEL LORENZONI depuis le  mois de Février 1999 dépose tous les jours une demande de mise en liberté et sur les rejets opposés par le Magistrat Instructeur fait appel devant la Chambre d’Accusation qui confirme régulièrement son maintien en détention.

P.S. 2 : La Cour de Cassation ayant statué sur un pourvoi contre un Arrêt de la Chambre d’Accusation, la Cour Européenne des Droits de l’Homme est saisie.

 

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