#Corse « Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen »

 

SOURCES FRANCAISES

DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789

nazion2aArt 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1793

 Art 9. La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression de ceux qui gouvernent.

Art 11.  Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique : celui contre lequel  on voudrait l’exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force.

Art 12. Ceux qui solliciteraient, expédieraient, signeraient, exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis.

Art 33. La résistance à l’oppression est la conséquence des autres droits de l’homme.

Art 34. Il y a oppression contre le corps social lorsqu’un seul de ses membres est opprimé. Il y a oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé.

Art 35. Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des doits et le plus indispensable des devoirs.

COMPLEMENT A LA DECLARATION DES DROITS DE L’HOMME DE 1936

(Ligue des droits de l’homme)

Art 9. Toute nation a des droits et des devoirs à l’égard des autres nations avec lesquelles elle constitue l’Humanité…..

Art 10. Les droits de l’homme condamnent la colonisation accompagnée de violence, de mépris, d’oppression politique et économique. Ils n’autorisent qu’une collaboration fraternelle poursuivie en vue du bien commun de l’humanité, dans le respect de la dignité personnelle et de toutes les civilisations.

Art 11. Le droit à la vie implique l’abolition de la guerre.

Art 12. Il n’est pas de circonstance où un peuple soit excusable d’en provoquer un autre. Tous les différends doivent être réglés soit par la conciliation, soit par l’arbitrage, soit par une juridiction internationale dont les sentences doivent être obligatoires. Tout Etat qui se soustrait à l’observation de cette loi se met en dehors de la communauté internationale.

Art 13. Les nations forment entre elles une société. Tout peuple attaqué a le droit d’appeler la collectivité internationale à concourir à sa défense. Tous les peuples ont le devoir de se porter au secours du droit violé.

PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE LA IVème  république, 27 octobre 1946

(Nota : Le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 renvoie à la déclaration des droits, et au préambule de 1946)

In fine… La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion. L’union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge, à la liberté de s’administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l’arbitraire, elle garantit à tous l’égal accès aux fonctions publiques et l’exercice individuel ou collectif des droits et  libertés proclamées.

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 Titre XI Des collectivités territoriales

Art 72. Les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les T.O.M. Toute autre collectivité territoriale est crée par la loi. Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. …

Art 73. Le régime législatif et l’organisation administrative des D.O.M peuvent faire l’objet de mesures d’adaptation nécessitées par leur situation particulière.

Art 74. Les T.O.M de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l’ensemble des intérêts de la République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l’assemblée territoriale intéressée.

SOURCES AUTRES ETATS

DECLARATION DE L’INDEPENDANCE DES ETATS-UNIS  4 JUILLET 1776

Lorsque dans le cours des évènements humains, il devient nécessaire pour un peuple de dissoudre les liens politiques qui l’ont attaché à un autre et de prendre, parmi les puissances de la terre, la place séparée et égale à laquelle les lois de la nature et du Dieu de la nature lui donnent droit, le respect dû à l’opinion de l’humanité oblige à déclarer les causes qui le déterminent à la séparation.

Nous tenons pour évidentes par elles-mêmes les vérités suivantes : tous les hommes sont crées égaux ; Ils sont doués par le Créateur de certains droits inaliénables ; parmi ces droits se trouvent la vie, la liberté et la recherche du bonheur. Les gouvernements sont établis par les hommes pour garantir ces droits, et leur juste pouvoir émane du consentement des gouvernés. Toutes les fois qu’une forme de gouvernement devient destructive de ce but, le peuple a le droit de la changer ou de l’abolir et d ‘établir un nouveau gouvernement, en le fondant sur les principes et en l’organisant en la forme qui lui paraîtront les plus propres à lui donner la sûreté et le bonheur. La prudence enseigne à la vérité que les gouvernements établis depuis longtemps ne doivent pas être changés pour des causes légères et passagères et l’expérience de tous les temps a montré, en effet, qu’ les hommes sont plus disposés à tolérer des maux supportables qu’à se faire justice à eux-mêmes en abolissant les formes auxquelles ils sont accoutumés. Mais lorsqu’une longue suite d’abus et d’usurpations tendant invariablement au même but marque le dessein de les soumettre au despotisme absolu, il est de leur droit, il est de leur devoir de rejeter un tel gouvernement et de pourvoir, par de nouvelles sauvegardes, à leur sécurité future.

SOURCES INTERNATIONALES

PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS. 16 DECEMBRE 1966

 Article Premier. 1. Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

  1.  Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.
  2.  Les Etats parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS  CIVILS ET POLITIQUES. 16 DECEMBRE 1966

Article 1er. idem

Article 2. 2. Les Etats parties au présent Pacte s’engagent à prendre en accord avec leurs procédures constitutionnelles et avec les dispositions su présent Pacte, les arrangements devant permettre l’adoption de telles mesures d’ordre législatif ou autre, propres à donner effet aux droits reconnus dans le présent Pacte sui ne seraient pas déjà en vigueur.

SOURCES EUROPEENNES

CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES. Rome 4 novembre 1950

Art 14. La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

ACTE FINAL DE LA CONFERENCE SUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE

Helsinki, 1er août 1975

VII. Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction

Alinéa 4. Les états participants sur le territoire desquels existent des minorités nationales respectent le droit des personnes appartenant à ces minorités à l’égalité devant la loi, leur donnent l’entière possibilité de jouir effectivement des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, de cette manière, protègent leurs intérêts légitimes dans ce domaine.

VIII. Egalité de droits des peuples et droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

Les Etats participants respectent l’égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d’eux-mêmes, en agissant à tout moment conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies et aux normes pertinentes du droit international, y compris celles qui ont trait à l’intégrité territoriale des Etats.

En vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, tous les peuples ont toujours le droit, en toute liberté, de déterminer, lorsqu’ils le désirent et comme ils le désirent, leur statut politique interne et externe, sans ingérence extérieure, et de poursuivre à leur gré leur développement politique, économique, social et culturel.

Les Etats participants réaffirment l’importance universelle du respect de  l’exercice effectif par les peuples de droits égaux et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, pour le développement de relations amicales entre eux de même qu’entre tous les Etats ; ils rappellent également l’importance de l’élimination de toute violation de ce principe, quelque forme qu’elle prenne.

SOURCES « PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT »

DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DES PEUPLES.

Alger, 4 juillet 1976

Préambule

Nous vivons des temps de grandes espérances mais aussi de profondes inquiétudes :

–          des temps pleins de conflits et de contradictions ;

–          des temps où les luttes de libération ont soulevé les peuples du monde contre les structures nationales et internationales de l’impérialisme et sont parvenues à renverser des systèmes coloniaux ;

–          des temps de luttes et de victoires où les nations se donnent, entre elles ou à l’intérieur de chacune d’elles, de nouveaux idéaux de justice ;

–          des temps où les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme à la Charte des droits et des devoirs économiques des Etats, ont exprimé la recherche d’un nouvel ordre politique et économique international.

Mais ce sont aussi des temps de frustrations et de défaites où de nouvelles formes d’impérialisme apparaissent pour opprimer et exploiter les peuples ? L’impérialisme, par des procédés perfides et brutaux, avec la complicité de gouvernements souvent installés par lui-même, continue à dominer une partie  du monde. Par l’intervention directe ou indirecte, par le biais des entreprises multinationales, par l’utilisation de politiciens locaux corrompus, par l’aide à des régimes militaires fondés sur la répression policière, la torture et l’extermination physique des opposants, par l’ensemble de pratiques auxquelles on a donné le nom de néocolonialisme, l’impérialisme étend son emprise sur de nombreux peuples.

Conscients d’interpréter les aspirations de notre époque, nous nous sommes réunis à Alger pour proclamer que tous les peuples du monde ont un droit égal à la liberté, le droit de s’affranchir de toute ingérence étrangère et de se donner le gouvernement de leur choix, le droit, s’ils sont asservis, de lutter pour leur libération, le droit de bénéficier, dans leur lutte, de l’assistance des autres peuples.

Persuadés que le respect effectif des droits de l’homme implique le respect des droits des peuples, nous avons adopté la Déclaration universelle des droits des peuples.

Que tous ceux qui, à travers le monde, mènent le grand combat, parfois les armes à la main, pour la libération detous les peuples, trouvent dans la présente Déclaration l’assurance de la légitimité de leur lutte.

SECTION I.  DROIT A L’EXISTENCE

Article 1er. Tout peuple a droit à l’existence.

Art 2. Tout peuple a droit au respect de son identité nationale et culturelle.

Art 3. Tout peuple a le droit de conserver la possession paisible de son territoire et d’y retourner en cas d’expulsion.

Art 4. Nul ne peut être, en raison de son identité nationale ou culturelle, l’objet de massacre, torture, persécution, déportation, expulsion, ou soumis à des conditions de vie de nature à compromettre l’identité ou l’intégrité du peuple auquel il appartient.

SECTION II.  DROIT A L’AUTODETERMINATION POLITIQUE

Art 5. Tout peuple a le droit imprescriptible e inaliénable à l’autodétermination. Il détermine son statut politique en toute liberté, sans aucune ingérence étrangère extérieure.

Art 6. Tout peuple a le droit de s’affranchir de toute domination coloniale ou étrangère directe ou indirecte et de tout régime raciste.

Art 7. Tout peuple a droit à un régime démocratique, représentant l’ensemble des citoyens sans distinction de race, de sexe, de croyance, ou de couleur, et capable d’assurer le respect effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous.

SECTION III. DROITS ECONOMIQUES DES PEUPLES

Art 8. Tout peuple a droit exclusif sur ses richesses et ses ressources naturelles. Il a le droit de les récupérer s’il en a été spolié, ainsi que de recouvrer les indemnisations injustement payées.

Art 9. Le progrès scientifique et technique faisant partie du patrimoine commun de l’humanité, tout peuple a le droit d’y participer.

Art 10. Tout peuple a droit à ce que son travail soit justement évalué et à ce que les échanges internationaux se fassent à des conditions égales et équitables.

Art 11. Tout peuple a le droit de se donner le système économique et social de son choix et de poursuivre sa propre voie dans le développement économique en toute liberté et sans ingérence extérieure.

Art 12. Les droits économiques ci-dessus énoncés doivent s’exercer dans un esprit de solidarité entre les peuples du monde et en tenant compte de leurs intérêts respectifs.

 SECTION IV. DROIT A LA CULTURE

Art 13. Tout peuple a le droit de parler sa langue, de préserver, de développer sa culture, contribuant ainsi à l’enrichissement de la culture de l’humanité.

Art 14. Tout peuple a droit à ses richesses artistiques, historiques et culturelles.

Art 15. Tout peuple a le droit de ne pas se voir imposer une culture qui lui soit étrangère.

SECTION V. DROIT A L’ENVIRONNEMENT ET AUX RESSOURCES COMMUNES

Art 16. Tout peuple a droit à la conservation, à la protection et à l’amélioration de son environnement.

Art 17. Tout peuple a droit à l’utilisation du patrimoine commun de l’humanité tel que la haute mer, les fonds des mers, l’espace extra atmosphérique.

Art 18.  Dans l’exercice des droits qui précédent, tout peuple doit tenir compte de la nécessité de coordonner les exigences de son développement économique et celles de la solidarité antre tous les peuples du monde.

SECTION VI. DROIT DES MINORITES

Art 19. Lorsqu’un peuple constitue une minorité au sein d’un Etat, il a droit au respect de son identité, de ses traditions, de sa langue et de son patrimoine culturel.

Art 20. Les membres de la minorité doivent jouir sans discrimination, des même droits que les autres ressortissants de l’Etat, et participer avec eux à la vie publique, à égalité.

Art 21. L’exercice de ces droits doit se faire dans le respect des intérêts légitimes de la communauté prise dans son ensemble et ne saurait autoriser une atteinte à l’intégrité territoriale et à l’unité politique de l’Etat, dès lors que celui-ci se conduit conformément à tous les principes énoncés dans la présente déclaration.

SECTION VII. GARANTIES ET SANCTIONS

Art 22. Tout manquement aux dispositions de la présente déclaration constitue une transgression d’obligation envers la communauté internationale tout entière.

Art 23. Tout préjudice résultant d’un manquement à la présente déclaration doit être intégralement réparé par celui qui l’a causé.

Art 24. Tout enrichissement au détriment d’un peuple en violation des dispositions de la présente déclaration doit donner lieu à restitution des profits ainsi obtenus. Il en est de même de tous les profits excessifs réalisés par des investissements d’origine étrangère.

Art 25. Tous traités, accords ou contrats inégaux, passés au mépris des droits fondamentaux des peuples, ne sauraient produire aucun effet.

Art 26. Les charges financières extérieures devenues excessives et insupportables pour les peuples cessent d’êtres exigibles.

Art 27. Les atteintes les plus graves aux droits fondamentaux des peuples, notamment à leur droit à l’existence, constituent des crimes internationaux, entraînant la responsabilité pénale individuelle de leurs auteurs.

Art 28. Tout peuple dont les droits fondamentaux sont gravement méconnus, a le droit de les faire valoir, notamment par la lutte politique ou syndicale, et même, en dernière instance, par le recours à la force.

Art 29. Les mouvements de libération doivent avoir accès aux organisations internationales, et leurs combattants ont droit à la protection du droit humanitaire de la guerre.

Art 30. Le rétablissement des droits fondamentaux d’un peuple, lorsqu’ils sont gravement méconnus, est un devoir qui s’impose à tous les membres de la communauté internationale

 

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