#Corse « Contribution et observations sur le débat, sur le projet de nouveau statut »

 

nazion2aA.     L’article 79 de la Constitution, cadre indispensable

Un cadre juridique n’est pas simplement une question de forme ou de principe, c’est un cheminement logique qui induit les textes subséquents.

C’est ce cadre qui permet le reste, sinon, si nous nous limitons à un cadre législatif, fut-il avec la solennité d’une loi organique, nous nous mettons en contradiction avec d’autres articles de la Constitution, surtout les articles 1,2 et 72.

C’est ce cadre qui nous garantit une certaine pérennité des acquis, car il ne suffit pas d’un amendement en catimini pour revenir sur ces points (rappelons-nous De Courson).

Si l’article  n’est pas spécifique, nous nous retrouverons dans le même piège que celui de l’article 72 de la Constitution, qui ne prévoit que le « droit commun » des collectivités locales de la république. Ce fut le cas de l’article 1er du statut de 91 rédigé de telle manière qu’on ne pouvait que le considérer que comme anticonstitutionnel ; En effet on ne peut à la fois déroger au droit, et viser en même temps le droit commun. Cette contradiction « voulue » ne pouvait qu’entraîner :

–         un avis défavorable du Conseil d’Etat

–         une décision défavorable du Conseil Constitutionnel

–         sans compter les charcutages des 2 assemblées dans le cadre de leurs « navettes ».

Nous n’avons aucune illusion à nous faire ; Ni le peuple ou la citoyenneté corse ; Ni la coofficialité et l’obligation de la langue ne peuvent être aborder en dehors d’une modification constitutionnelle. Idem pour les transferts de compétences situées dans le domaine de la Loi (pouvoir législatif et fiscal), ils se heurtent aux articles 31, 37 et 47 de la Constitution.

 Donc un article spécifique est nécessaire, même s’il n’est pas suffisant :

–         Nécessaire car c’est seulement par ce biais que le reste peut être approuvé,

–         Mais pas suffisant car le cadre, s’il permet un « contenu » ne nous dit pas ce qu’il sera (cf. les 15 points).

Mais paradoxalement le contenu compte moins que le contenant car seul le contenant, le cadre adéquat, permet ce contenu et est seul apte à ouvrir des perspectives futures.

Nos ennemis « nationaux républicains » français ou collabos, ont raison. Reconnaître ces points, c’est admettre une Nation Corse, c’est lui donner une dimension internationale. C’est ce qu’il nous faut obtenir prioritairement, et c’est précisément ce que la France refuse par-dessus tout.

 Ainsi tous les discours selon lequel nous aurions des avancées significatives sans toucher à la Constitution sont soit mensongers, soit ignorants, soit naïfs. Ils nous engagent dans une impasse où l’état fera mine de nous octroyer des concessions là où en réalité, c’est lui qui veut se débarrasser de compétences coûteuses, ou d’un découpage territorial devenu sans objet (diviser pour régner) mais générateur pour lui d’inefficacité et de surcoût de fonctionnement.

Ex : Le transfert des routes nationales à la collectivité de Corse en 1991 n’était pas motivé par un désir d’augmenter les compétences de la Corse, mais de permettre par ce biais l’obtention de financements européens (impossible autrement en vertu du principe de subsidiarité) et ainsi réaliser des économies en matière d’équipement.

Aussi faut-il également veiller, faute d’un pouvoir fiscal autonome, que les moyens soient transférés en même temps que les compétences.

Autre exemple : les 2 derniers rapports parlementaires sur l’action de l’état en Corse le répètent à l’envi, 2 départements c’est absurde, l’état n’est pas efficace et cela lui coûte trop cher ! Aussi si nous pouvons être sûrs d’une avancée, c’est bien la suppression des départements, mais pas pour ce que nous croyons.

N’oublions aussi qu’en 1981 l’état nous a présenté la suppression de la Cour de Sûreté de l’état comme une concession faites à la Corse ; Alors qu’il s’agissait d’une vieille revendication de la gauche, un problème purement interne à la France, notamment vis à vis de son image « droitdel’hommiste ».

Par contre cela a permis de supprimer le statut patiemment obtenu de détenu politique. Il nous faut donc envisager des pièges de ce genre.

B.     La procédure de négociation, ou avec QUI parlons-nous ? Avec QUI faut-il parler ?

.1 Le neoclan

A priori Jospin n’a rien promis, et nous avons tendance à prendre nos désirs pour des réalités ; méfions-nous donc des manipulations du néoclan qui voudrait nous mener là où nous ne voudrions pas aller, pour nous y piéger durablement. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas dialoguer, collaborer avec J.Rossi puisque c’est bien de lui qu’il est question, mais il ne faut pas confondre « travailler ensemble » et « travailler pour lui ».

Le piège durable, ce serait d’accepter de renoncer au volet constitutionnel, nous aurions alors crée une pseudo autonomie qui a des chances de convaincre durablement notre peuple, c’est un risque ; Mais pire encore serait d’accepter l’idée référendaire ! Pourquoi ?

La « légitimité française en Corse ne repose que sur une agression militaire qu’aucun acte de droit international n’a légitimé, c’est atout minime mais qu’il ne faut pas gaspiller. La France en effet ne peut se prévaloir d’aucun plébiscite en sa faveur ; Accepter un référendum, c’est enfin leur offrir ce qui leur manque.

          .2 Le gouvernement :

Même si Jospin a réellement l’intention de s’engager dans notre sens, il ne représente que le gouvernement, sans compter que même à ce niveau, on ne peut guère parler de monolithisme. Rien donc ne nous permet de croire qu’il dispose de la majorité suffisante pour faire passer de telles revendications (à moins qu’il ne s’agisse d’une offre de gascon, c’est à dire une promesse que l’on sait de toute façon ne pas avoir à tenir, car on pourra dire que c’est la faute à l’opposition etc. .).

Aussi nous diton que Chirac appuierait Jospin sur ce point, ou que le groupe démocratie libérale serait disposé à appuyer cela ! Quelles certitudes en avons-nous ? La promesse de J.R ! Nous avons vu pendant l’épisode « decourson-charasse » le peu de poids qu’ peuvent avoir les élus corses à l’assemblée nationale française.

Donc si l’on n’a pas des contacts avec l’autre pan de la société politique française qu’est la droite, la question corse redeviendra un enjeu intra français droite/gauche, et l’on retombera dans le scénario de 1991 : charcutage et saisine du Conseil Constitutionnel.

          .3 Le Président :

En matière constitutionnelle, le gouvernement n’est rien, seul le Président a le pouvoir : Pas de révision, pas de convocation, pas de referendum, pas de législation par ordonnance (art 38), pas de loi organique…Sans la volonté du Président qui a seul pouvoir en la matière. Soit qu’il refuse ex : une convocation ; Soit qu’il ne ratifie pas ex : ordonnances.

Nous avons un exemple récent avec le refus de convoquer le Congrès sur la reforme du CSM, qui incidemment bloque également les statuts de la Kanaky et de la Polynésie (art 77 et 78 C).

Au fur à mesure que nous approcherons des échéances électorales présidentielles, les blocages de ce genre ont toutes les chances de devenir de plus en plus fréquents.

Donc comme exposé précédemment, nous ne pouvons espérer avancer en terrain sûr qu’en dialoguant « publiquement » également avec le chef de l’état ou ses représentants, dans les mêmes circonstances que « Matignon ». Aussi longtemps que nous serons dans un scénario de « cohabitation » ce fait est incontournable.

 C.     LE CONTENU

 C’est l’objet même de la discussion des ateliers, des 15 points etc.. Il n’y a donc pas à y revenir sinon pour rappeler que ce n’est pas vraiment le plus important. C’est important, vital même pour l’avenir, mais c’est inutile si l’on n’a pas éclairé les étapes précédentes. Ce ne serait au mieux que des plans sur la comète.

 

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